Conditions générales de vente

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société VM Prod.

 

2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'achat de produits proposés sur le site internet https://www.topframe.fr (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (« Conditions Générales de Vente »). Les produits TOP FRAME sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits TOP FRAME dans un but commercial.

VM Prod peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien « CGV ». Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.

En outre, à chaque achat de produits sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez.

 

3. MODALITES DE COMMANDE

Le Site permet de commander à la société VM Prod une sélection de produits (ci-après le(s) « Produit(s) »), immédiatement en ligne via Internet pour une livraison vers la France métropolitaine, Belgique, Espagne, Portugal, Allemagne, États-Unis, Andorre, Royaume Uni, Italie et Suisse.

Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un Produit n’existant pas ou plus dans la collection TOP FRAME, ou en l’adaptation ou la personnalisation d’un Produit issu des collections TOP FRAME, et en la fabrication de ce dernier par TOP FRAME. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales. Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le lien « Contact ».

4. DISPONIBILITES DES PRODUITS

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.

VM Prod n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par le Site.

VM Prod se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble des clients du Site, VM Prod se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L122-1 du Code de la Consommation français.

5. PROCEDURE DE COMMANDE

5.1. Sélection des Produits

A tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.

Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur le panier dans le menu où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), son(ses) nom(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) le sous-total de la sélection, ainsi que le prix total de votre commande (livraison non comprise).

5.2. Identification

Vous n’êtes pas tenus de vous identifier pour finaliser votre commande. Il fous suffira de rentrer votre adresse mail.

Cependant il est recommander de créer un compte client pour :

- suivre vos livraisons et consulter l'historique de vos commandes ;

- ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes ;

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre VM Prod et ses clients. En cas de conflit entre VM Prod et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par VM Prod sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.

Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Contact ». Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. VM Prod ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, le cas échéant vous vous engagez à informer VM Prod immédiatement.

5.3. Validation de la commande

5.3.a) Validation du mode de livraison

Vous devrez compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : adresse mail, pays d'expédition, prénom, nom, adresse de livraison, téléphone.

Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférent.

Une fois cette étape terminée, cliquez sur « validez ».

5.3.b) Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et la Politique Retour/Remboursement, cliquez sur le bouton « réglez vos achats ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, VM Prod ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

Pour plus d'informations concernant les modalités de paiement (devise, modes de paiement acceptés etc.), veuillez-vous référer à l’article ci-dessous « 6. Prix –Moyens de Paiement acceptés ».

Une fois terminée, votre commande est transmise à VM Prod pour traitement.

VM Prod se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si VM Prod estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5.3.c) Confirmation de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail. L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.

Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.

6. PRIX - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, VM Prod ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l'acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d'un pays tiers à l'Union Européenne).

VM Prod se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

Il est possible que le règlement des frais de douanes sur votre commande vous soit demandé à l'arrivée de votre colis si vous commandez hors de l'Union Européenne. Ces frais seront à régler par le Client. 

6.2. Moyens de paiement acceptés

6.2.a) Paiement par carte de crédit ou carte bancaire

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard® et Amex®.

L'authentification est propre à chaque banque.

L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés demeurent la propriété de VM Prod jusqu'au complet encaissement du prix par VM Prod.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont envoyés à l’adresse indiquée lors de la commande.

8. MODALITES DE LIVRAISON

8.1. Zone de livraison et de retrait

8.1.a) Livraison à une adresse postale

Les Produits achetés sur le site sont livrés par voie postale (mode Livraison GRATUITE, Poster encadré petit moyen et grand) :

• En France, Belgique, Espagne, Portugal, Allemagne, États-Unis, Andorre, Royaume Uni, Italie et Suisse

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

8.2. Frais de transport

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction des Produits choisis, de la valeur totale de votre commande.

9. DROIT DE RETRACTATION – RETOURS, ECHANGES, REMBOURSEMENTS

9.1. Droit et délai de rétractation

Dans le respect des dispositions législatives en vigueur le Client dispose sous réserve de l’article 10.3, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et ce sans avoir à motiver sa décision.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

La demande de rétractation est adressée à la Société par le Client par la rubrique "Contact" de notre site. Il vous sera demandé votre nom, prénom et votre numéro de commande. 

Les Produits sont renvoyés par le Client par courrier, à ses frais, à l’adresse que la Société indiquera au Client au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la demande du Client auprès de la Société.

Une fois votre colis reçu par nos services, si tout est conforme, nous procéderons à un remboursement de l’article.

9.3. Frais et organisation des retours

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est responsable de l’organisation du retour des produits, y compris la génération et le paiement de l’étiquette d’expédition auprès du transporteur de son choix. Le retour des produits doit être effectué par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’adresse utilisée pour l’expédition initiale du colis peut différer de l’adresse de retour. L’adresse de retour sera communiquée sur demande du Client.

Le Client est tenu d'utiliser La Poste Colissimo pour le retour des produits. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage des produits durant le transport.

Le Client s'engage à fournir le numéro de suivi du colis retourné afin de faciliter le traitement de sa demande de remboursement. Le numéro de suivi est un moyen de prouver que le retour a bien eu lieu et de minimiser les risques de litige.

Le Client doit s’assurer que les produits sont correctement emballés, de préférence dans leurs emballages d’origine, et expédiés dans leur état d’origine. Pour être éligibles à un remboursement intégral, les produits doivent être retournés en parfait état, complets, non utilisés, et dans leur emballage d'origine.

Si les produits retournés sont endommagés ou présentent des traces d'utilisation allant au-delà d’une simple vérification (conformément à l’article L221-23), une déduction proportionnelle à la dégradation constatée pourra être appliquée sur le montant du remboursement.

 9.4. Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 10 ci-dessous.

10. MODALITES DE RETOUR, D’ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT

10.1.a) Retour

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits ont été descellés ou plus généralement lorsqu’ils ont été endommagés par le Client. Pour compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat. Veuillez ne pas renvoyer votre achat au fabricant. À savoir que le droit de retour de nos produits n'est pas pris en charge dans tous les pays, merci de contacter notre support via la page "contact" de notre site pour en savoir plus. 

À noter que la Société n’accepte pas les retours lorsqu’ils ne sont pas liés à un droit de rétractation. En effet, les Produits sont fabriqués lorsque le Client a finalisé la commande et que la Société a reçu le paiement.

Par conséquent, la Société ne dispose pas de stock, ni d’entrepôt. La Société ne peut donc pas se permettre d’accepter des retours.

Cependant, si le Client rencontre un problème avec les Produits qu’il a reçu, il est invité à contacter la Société via le formulaire de Contact pour trouver une solution.

10.1.b) Echange

Nous ne remplaçons que les articles défectueux ou endommagés. Le Client peut contacter la Société via le formulaire de Contact ou via l’adresse mail contact@topframe.fr. La Société transmettra les informations au nécessaire au Client pour la procédure d’échange.

10.1.c) Remboursement

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra, conformément à la législation, 14 (quatorze) jours à compter soit (i) de la réception d’une preuve d’expédition du ou des Produit(s), ou (ii) de la réception du ou des Produit(s). Le remboursement, incluant les frais de livraison standard de la commande initiale, s’effectuera alors selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

Veuillez toutefois noter qu'un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement.

Une fois que votre retour est reçu et inspecté, nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.

10.1.d) Frais et organisation des retours

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est responsable de l’organisation du retour des produits, y compris la génération et le paiement de l’étiquette d’expédition auprès du transporteur de son choix. Le retour des produits doit être effectué par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’adresse utilisée pour l’expédition initiale du colis peut différer de l’adresse de retour. L’adresse de retour sera communiquée sur demande du Client.

Le Client est tenu d'utiliser La Poste Colissimo pour le retour des produits. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage des produits durant le transport.

Le Client s'engage à fournir le numéro de suivi du colis retourné afin de faciliter le traitement de sa demande de remboursement. Le numéro de suivi est un moyen de prouver que le retour a bien eu lieu et de minimiser les risques de litige.

Le Client doit s’assurer que les produits sont correctement emballés, de préférence dans leurs emballages d’origine, et expédiés dans leur état d’origine. Pour être éligibles à un remboursement intégral, les produits doivent être retournés en parfait état, complets, non utilisés, et dans leur emballage d'origine.

Si les produits retournés sont endommagés ou présentent des traces d'utilisation allant au-delà d’une simple vérification (conformément à l’article L221-23), une déduction proportionnelle à la dégradation constatée pourra être appliquée sur le montant du remboursement.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas, la responsabilité de VM Prod ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de VM Prod à l’une de ses obligations.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par VM Prod d'une disposition plus favorable au client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le client a sa résidence habituelle.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Vous pouvez, en application de l'article L. 616-1 du code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la Société, en vue de la résolution amiable du litige, dont les coordonnées sont :

Nom :

SIREN :

Adresse :

Tel : 

Mail :

Site internet :

Si la médiation ne permet pas de trouver une solution amiable, vous pouvez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,

Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément  au  règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

• vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
• VM Prod pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.