Règlement Concours Noël
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « GAGNE TA PLACE DE CONCERT »
Organisé par Top Frame (VM PROD)
Article 1 – Organisateur
La société VM PROD, dont le siège social est situé à Antibes, ci-après dénommée « l’Organisateur », met en place un jeu-concours dont la participation est conditionnée à l’achat d’un ou plusieurs posters (ou posters encadrés) dénommé « Gagne ta place de concert » (ci-après « le Jeu »).
Le Jeu est accessible sur le site internet de l’Organisateur : www.topframe.fr.
Article 2 – Dates du Jeu
Le Jeu est organisé du 21 novembre 2025 à 00h00 au 25 décembre 2025 à 23h59 (heure française). Toute participation effectuée en dehors de cette période sera considérée comme nulle. Le règlement complet du jeu concours est disponible gratuitement sur simple demande à l’adresse : contact@topframe.fr.
Article 3 – Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), Suisse, Belgique, Espagne, Allemagne, Italie, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse e-mail valide, à l’exception :
- des membres du personnel de l’Organisateur ;
- des personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation ou la gestion du Jeu
La participation au Jeu est strictement personnelle et individuelle. Toute fausse déclaration, identité usurpée, ou participation incomplète entraînera l’annulation de la participation.
Article 4 – Modalités de participation
La participation au Jeu est automatique lors de l’achat d’un ou plusieurs posters de rap français sur le site de l’Organisateur pendant la durée du Jeu.
La mécanique d’attribution des participations est la suivante :
- 1 poster acheté = 1 participation
- 2 posters achetés = 2 participations
- 3 posters achetés = 4 participations
Au-delà de 3 posters achetés dans une même commande, le nombre de participations est plafonné à 4 par commande, quel que soit le nombre total de posters achetés.
Toute commande annulée, remboursée, impayée ou manifestement frauduleuse entraînera l’annulation automatique des participations associées, sans recours possible.
Article 5 – Désignation du gagnant
Un tirage au sort sera effectué par l’Organisateur entre le 26 et le 30 décembre 2025 parmi l’ensemble des participations valides enregistrées pendant la durée du Jeu.
Le tirage au sort sera effectué de manière aléatoire et impartiale, selon un procédé déterminé par l’Organisateur. Un seul gagnant sera désigné.
Le gagnant sera contacté par e-mail à l’adresse communiquée lors de sa commande. Il devra confirmer l’acceptation de son lot dans un délai de 2 jours calendaires à compter de l’envoi de l’e-mail de notification.
En l’absence de réponse du gagnant dans ce délai, ou en cas d’adresse e-mail invalide ou injoignable, le gagnant sera réputé avoir renoncé à son lot, sans qu’aucune contestation ou indemnisation ne soit possible. L’Organisateur se réserve alors le droit de procéder à un nouveau tirage au sort pour attribuer le lot à un autre participant.
Article 6 – Description du lot
Le lot mis en jeu est le suivant :
- Une participation au paiement d’une place de concert, à hauteur maximale de 60€ TTC.
Précisions :
- L’Organisateur ne remet aucune somme d’argent directement au gagnant. L’Organisateur prend en charge directement le règlement de la place de concert, dans la limite de 60€ TTC.
- Si le prix de la place de concert choisie par le gagnant est inférieur ou égal à 60 € TTC, l’Organisateur règle le montant total de la place (dans la limite du prix).
- Si le prix de la place de concert choisie dépasse 60€ TTC, l’Organisateur participe au paiement à hauteur de 60€ TTC, le solde restant à la charge du gagnant.
- Si le gagnant ne trouve aucun concert à son goût, ne souhaite plus bénéficier du lot ou ne communique pas les informations nécessaires dans les délais, le lot sera considéré comme définitivement perdu, sans contrepartie, ni échange, ni remboursement.
- Le lot est strictement nominatif, non échangeable, non remboursable, non cessible et non convertible en numéraire ou en toute autre prestation.
Article 7 – Modalités de remise du lot
Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra communiquer à l’Organisateur, dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation du lot :
- le nom de l’artiste ou du groupe choisi ;
- la date et le lieu du concert ;
- le lien officiel d’achat de la place (billetterie officielle, site de la salle, etc.).
L’Organisateur procèdera alors, selon le cas :
- au paiement direct de la place de concert au bénéfice du gagnant ; ou
- au remboursement au gagnant sur justificatif, à hauteur maximale de 60€ TTC, si cette modalité a été préalablement acceptée par l’Organisateur.
En cas d’annulation, de report ou de modification du concert du fait de l’organisateur du spectacle ou de tout tiers, l’Organisateur du Jeu ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucun lot de remplacement ni indemnité ne seront dus.
Article 8 – Lutte contre la fraude et exclusion
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’âge, l’adresse postale ou électronique des participants, ainsi que la réalité des achats réalisés.
Toute tentative de fraude, de manipulation du système de participation, d’utilisation de comptes multiples, d’achats fictifs, d’usurpation d’identité, ou plus généralement toute manœuvre visant à contourner le présent règlement entraînera l’exclusion immédiate et définitive du participant, sans préavis ni indemnité, ainsi que l’annulation des participations correspondantes.
L’Organisateur se réserve le droit d’engager toute action, y compris judiciaire, en cas de fraude avérée ou suspectée.
Article 9 – Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des plateformes de paiement ou du site de l’Organisateur, empêchant le bon déroulement du Jeu ou l’enregistrement des participations ;
- de la perte, du retard ou de la défaillance de tout courrier électronique ;
- de l’annulation, du report ou de toute modification du concert choisi par le gagnant, du fait de l’organisateur du spectacle, de la salle, des autorités ou de tout tiers ;
- de tout incident, dommage, préjudice, accident, retard, annulation ou impossibilité de se rendre au concert, survenant pendant le trajet, l’accès ou le déroulement du concert.
Le gagnant participe et se rend au concert sous sa seule responsabilité.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la valeur maximale du lot décrit à l’article 6, et ne saurait en aucun cas être engagée au-delà.
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre du Jeu, l’Organisateur collecte des données personnelles concernant les participants (notamment : nom, prénom, adresse e-mail, informations de commande). Ces données sont nécessaires à la gestion du Jeu, au traitement des participations et à l’attribution du lot.
Les données collectées sont destinées exclusivement à l’Organisateur et ne seront pas vendues à des tiers. Elles pourront toutefois être communiquées à des prestataires techniques intervenant pour les besoins du Jeu, dans le respect de la réglementation applicable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante : contact@topframe.com.
Article 11 – Acceptation du règlement et réclamations
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Aucun autre document, ni demande orale ou écrite, ne pourra remettre en cause le présent règlement.
Toute réclamation relative au Jeu (modalités de participation, déroulement, désignation du gagnant, remise du lot, etc.) devra être adressée par écrit à l’Organisateur à l’adresse suivante : contact@topframe.fr, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la fin du Jeu, soit au plus tard le 25 décembre 2025 à 23h59.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et le participant sera réputé avoir renoncé à tout recours ou contestation.
La participation au Jeu vaut également renonciation à toute action judiciaire abusive ou manifestement infondée concernant l’organisation, le déroulement ou les résultats du Jeu, sauf en cas de manquement avéré et grave de l’Organisateur à ses obligations.
Article 12 – Visuels, descriptions et informations non contractuels
Les visuels, illustrations, textes descriptifs, exemples de concerts, présentations du lot ou de l’univers du Jeu éventuellement utilisés sur le site de l’Organisateur, sur les réseaux sociaux ou sur tout support de communication n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
En cas de divergence entre ces éléments de communication et le présent règlement, ce dernier prévaut dans tous les cas.
Article 13 – Modification, suspension ou annulation du Jeu – Force majeure
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, raccourcir, suspendre ou annuler le Jeu, en tout ou partie, à tout moment, en cas de force majeure, d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent (par exemple : problème technique majeur, fraude massive, obligations légales nouvelles, etc.).
En cas d’impossibilité de remettre le lot tel que décrit à l’article 6, pour une cause indépendante de la volonté de l’Organisateur (par exemple : indisponibilité totale de billetterie, restrictions légales, etc.), celui-ci pourra proposer un lot ou avantage de valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à l’Organisateur à ce titre par les participants.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent règlement, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisateur, sauf dispositions légales d’ordre public contraires.